Informations réglementaires

Il existe des règlements d'importation stricts sur les produits agricoles, les équipements de télécommunication, produits chimiques.

Il n'y a pas de réglementation particulière sur les échanges de devises.

L'organisme norvégien compétent en matière de normes (Norges Elektriske MateriellKontroll Nemko) donne un label aux produits électriques, un plus pour la vente car il n'est pas exigé pour les produits originaires de l'UE. Cet organisme établit et publie les normes. Pour utiliser la marque NS, il est obligatoire de posséder une licence. Les normes en Norvège n'ont pas un caractère obligatoire, mais il existe des règlements précis devant être particulièrement respectés pour la santé et la sécurité.
Concernant l'assurance qualité (ISO 9000), elle est très répandue et appréciée dans le marché offshore.
Pour le marquage et l'étiquetage, la réglementation européenne est appliquée et respectée.

La Norvège adhère aux différents accords sur la protection des droits intellectuels : Convention de Paris (propriété industrielle), Convention de Berne (protection des droits d'auteurs) et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Les brevets sont protégés par les lois du 8 juin 1979 et du 24 mai 1985. Un brevet est accordé pour une durée de 20 ans en versant une taxe annuelle. Les personnes qui en revanche ne sont pas domiciliées en Norvège doivent signer un “patent attorney" dans ce pays.
Les marques sont protégées par la loi du 3 mars 1961. L'enregistrement d'une marque est valable pour 10 ans et la protection peut être renouvelée quatre fois. Si des modèles industriels sont enregistrés, la loi du 2 juillet 1910 protège les modèles pour une période de 15 ans.