Récupération de TVA

Votre entreprise a récemment enregistré des dépenses et des frais de fonctionnement en Norvège lors d’un voyage d'affaire ou lors de votre participation à des salons et vous souhaitez récupérer la TVA acquittée en Norvège ?

Conditions : vous avez droit au remboursement de la TVA à condition que :
- la TVA porte sur l’activité que vous exercez en Norvège
- l’activité soit soumise à l’obligation de déclaration de valeur ajoutée en vertu de la loi norvégienne sur la valeur ajoutée si elle avait été exercée en Norvège. La TVA n’est pas récupérable sur les dépenses suivantes: hôtel, le transport de personnes (avion, taxis, trains...), les services d’un avocat et les services financiers
- la TVA aurait été dans ce cas déductible

La demande de récupération de la TVA doit :
- porter sur une période de 3 mois minimum et d’une année civile maximum (sauf s’il s’agit de la fin de l’année civile)
- être formulée dans les 6 mois après la fin de l’année civile sur laquelle porte la demande
- porter sur un montant minimum de Nok 2000 (si la demande porte sur l’année civile entière ou sur le reste d’une année civile, le montant minimum est de Nok 200).

Qui peut vous aider ? La Chambre de Commerce Franco - Norvégienne constitue le dossier de remboursement de TVA après avoir récupéré auprès de la société cliente le dossier complet de récupération de la TVA.

Avantages :
- Simplification des démarches administratives
- Suppression de l’obstacle linguistique
- Gain de temps

Quelles sont les prestations fournies par la CCFN ? 
- La CCFN transmet votre dossier, regroupe vos factures et adresse les demandes de remboursement aux autorités fiscales norvégiennes compétentes.
- La CCFN prend en charge toutes correspondances rendues nécessaires par les questions éventuelles soulevées par les autorités fiscales.
- La CCFN vous informe tous les trois mois de l’avancement des demandes de remboursement soumises aux autorités fiscales avec l'indication des montants de remboursement attendus.
- La CCFN assure le versement du montant des remboursements après paiement par les autorités fiscales norvégiennes.

Pour demander le dossier de récupération de TVA, contactez la Chambre de Commerce Franco – Norvégienne :
Tel +47 22 42 57 00 - Email: ccfn@ccfn.no
Date limite de dépôt des dossiers complets de récupération de TVA payée en 2007 : 1 er juin 2008

Pour toute demande de devis, contactz-nous : ccfn@ccfn.no