Conditions générales de vente

Ces conditions sont applicables aux prestations de services délivrées par la CCFN dans le cadre de l’appui aux entreprises en Norvège*.

Préambule :

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

 1 - Objet du contrat

1.1. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles CCFN Services AS s’engage à réaliser la prestation de services décrite dans le devis et les conditions particulières.

1.2. Les conditions particulières précisent les conditions de vente propres à chaque prestation de services et complètent les présentes conditions générales de vente.

1.3. Les conditions particulières peuvent figurer sur le devis ou être transmises au client en accompagnement de celui-ci.

1.4. Toute proposition commerciale ou devis signé par le client a valeur contractuelle.

1.5. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente, les dispositions des présentes conditions générales sont seules applicables. 

 

 2 - Champ contractuel

2.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières, lorsqu’elles sont signées, expriment l’intégralité de l’accord des parties, qui ne pourront se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieur.

2.2. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières.

2.3. CCFN Services AS pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente, si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou économique.

2.4. CCFN Services AS s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande et d’une manière systématique en accompagnement du devis proposé au client.

 

3 - Principales caractéristiques de l’offre

3.1. Les plaquettes commerciales présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services, laquelle n’est pas considérée juridiquement  comme une offre permanente.

Les photographies et les descriptifs détaillés présentés ne sont pas contractuels, ils n’ont qu’une valeur indicative.  Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CCFN Services AS ne pourra être engagée.

3.2. Durée de validité des offres de vente.

La durée de validité des offres de prestation de services est prévue dans les conditions particulières.

 

4 - Tarifs et conditions de règlement

4.1. Prix des prestations de services:

Le prix de chaque prestation est indiqué dans les conditions particulières de vente.

Les prix sont définitifs et indiqués en hors taxes.

La durée de validité du prix proposé au client est prévue dans les conditions particulières.

 

5 - Caractéristiques de la prestation de services

5.1. La  prestation de services crée à la charge de CCFN Services AS a une obligation de moyens. Dans le cas d’un diagnostic, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la mission correspondent à la situation de l’entreprise telle que décrite au moment de l’exécution du contrat.

5.2. La prestation est réalisée sur la base des éléments que le client a transmis à CCFN Services AS par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.

5.3. Toutes les prestations de CCFN Services AS font l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. Au choix du client, ce devis lui est soit envoyé par lettre simple, par fax ou par courriel, soit remis en mains propres dans les locaux de CCFN Services AS ou de l’entreprise.

 

6 - Durée du contrat

6.1. Formation du contrat

Le contrat prend effet à la date de réception par CCFN Services AS du devis ou du contrat signé par le client accompagné du règlement prévu par le devis et par les conditions particulières de vente.

6.2. Durée des prestations de services

La durée de la prestation de services est celle indiquée dans les conditions particulières de vente.

Toutefois, si à l’expiration de ce délai, la prestation de services, objet du contrat, n’était pas achevée, les parties pourront convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée définie entre elles et selon des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

 

7 - Obligations  des parties

7.1. Obligations de CCFN Services AS

a) La prestation de services crée à la charge de CCFN Services AS une obligation de moyens. CCFN Services AS s’engage à fournir tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.

b) CCFN Services AS s’engage à désigner et à maintenir pendant la durée d’accomplissement de la prestation un (ou plusieurs) conseillers qui restent sous son autorité d’employeur.

c) CCFN Services AS s’engage à exécuter les prestations mentionnées dans l’ensemble du document contractuel signé par le client

7.2 Obligation de collaboration du client

a) Le client s’engage à fournir l’ensemble des renseignements, informations ou documents utiles à l’exécution de la prestation de CCFN Services AS.

b) Il s’engage à fournir, le cas échéant, la logistique d’accueil requise si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux.

c) Le client s’engage à indiquer nommément le ou les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers CCFN Services AS et à honorer les rendez-vous et sollicitations de CCFN Services AS nécessaires au bon déroulement de la prestation.

d) Le client s’engage à respecter les modalités de paiement résultant des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières de vente.

Il est tenu, le cas échéant, de signaler à CCFN Services AS tout changement susceptible d’entraîner son insolvabilité, sa cessation de paiement ou un retard de paiement afin que la CCFN puisse envisager les dispositions à prendre, notamment des garanties de paiement.

 

8 - Responsabilité

CCFN Services AS décline toute responsabilité pour le cas où des informations susceptibles d’influencer son analyse n’auraient pas été portées à sa connaissance par le client. En cas d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs éventuelles de la part du client affectant la prestation de services, en dépit du soin apporté, CCFN Services AS n’encourra aucune responsabilité.

 

9 - Résiliation

9.1. Manquement

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations et auquel il ne sera pas remédié par la partie défaillante dans les 8 jours d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec A.R par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de manquement par le client à son obligation de collaboration prévue par l’article 7.2, rendant impossible l’exécution de sa mission par CCFN Services AS, la résiliation du contrat qui s’en suivra ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du client.

9.2 Annulation 

a) Annulation par le client

Les conditions dans lesquelles le client peut annuler la prestation sont établies dans les conditions particulières de vente.

b) Annulation par CCFN Services AS

CCFN Services AS se réserve le droit d’annuler toute manifestation ou tout évènement lorsque son organisation est devenue impossible ou, dans le cas spécifique des prestations collectives, lorsque le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

 

10 - Clause pénale

Toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation imputable à CCFN Services AS, donnera uniquement lieu au remboursement intégral des sommes versées par le client.

 

11 - Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations auxquelles elles auraient accès dans le cadre de l’exécution du contrat. Les informations données ou documents transmis par le client à CCFN Services AS sont considérés comme strictement confidentiels dans la mesure où ils n’ont pas été rendus publics par d’autres voies.

CCFN Services AS s’engage à ne pas le(s) diffuser sans l’accord express du client.

 

12 - Propriété des données

La propriété intellectuelle des données, documents, ou informations transmis par CCFN Services AS au client dans le cadre des prestations de service appartient à CCFN Services AS, sauf accord particulier contraire. Le client s’interdit de reproduire en dehors de ses besoins propres tout ou partie de ces données ou d’en faire, directement ou indirectement, toute exploitation commerciale.

 

13 - Données à caractère personnel

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les informations ne sont collectées qu’à des fins de gestion de la commande et de statistiques internes à CCFN Services AS.

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit, il doit adresser un courriel à ccfn(@)ccfn.no .

 

14 - Tiers

Sauf accord écrit préalable de CCFN Services AS, le client ne peut céder à un tiers les droits et obligations nés des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières.

 

15 - Validité des modes de communication

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé par les présentes conditions générales de vente ou les conditions particulières de vente, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques et des télécopies échangées avec CCFN Services AS dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

 

16 - Force majeure

CCFN Services AS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations ayant pour cause un cas de force majeure, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de catastrophes naturelles, ou de modification dans la règlementation nationale ou internationale des produits constituant un obstacle définitif à l’exécution des prestations par CCFN Services AS.

 

17 - Droit applicable – Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux prestations fournies par CCFN Services AS et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi norvégienne.

Les tribunaux d’Oslo sont les seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.

 

18 - Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client  peut s’adresser au Centre de Contact Client +47 22 42 57 00 ou transmettre  un courriel à ccfn@ccfn.no .

 

* Le champ d’application de ces conditions générales de vente ne concerne pas les prestations dites encadrées à savoir celles qui font l’objet d’une convention  entre CCFN Services AS et un autre opérateur.

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